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CONDITIONS GÉNÉRALES INTERMOBIE VOF
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et concluant un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée continue : contrat portant sur une série de produits et/ou services livrés ou reçus régulièrement.
Support durable : tout moyen permettant de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement sans modification.
Droit de rétractation : droit du consommateur de renoncer au contrat dans le délai de rétractation.
Formulaire type : formulaire mis à disposition pour exercer le droit de rétractation.
Professionnel : personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu via un système organisé pour la vente à distance sans présence physique simultanée.
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique des parties.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Intermobie vof
Stokskesweg 17, 5571 TJ Bergeijk
Tél : +31 (0)497 555554
E-mail : tim@intermobie.nl
Numéro d'entreprise : 70483000
TVA : NL8583.37.332.B01
Les présentes conditions s'appliquent à toute offre et tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, les conditions générales sont mises à disposition. Si cela n’est pas possible, leur disponibilité est indiquée et elles sont envoyées gratuitement sur demande.
Pour les contrats électroniques, les conditions sont fournies sous forme permettant leur enregistrement.
En cas de conditions spécifiques, la clause la plus favorable au consommateur prévaut.
Si une disposition est nulle, les autres restent applicables.
Les cas non prévus ou ambigus sont interprétés à l'esprit des présentes conditions.
Une offre avec durée ou conditions particulières est clairement indiquée.
Les offres sont sans engagement et peuvent être modifiées.
Les descriptions sont complètes et fidèles, les images sont représentatives.
Les erreurs évidentes n’engagent pas le professionnel.
Les informations essentielles (prix, frais, modalités, rétractation) sont précisées.
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions.
En cas d’acceptation électronique, une confirmation est envoyée immédiatement.
Le professionnel garantit la sécurité des données électroniques.
Le professionnel peut vérifier la solvabilité du consommateur.
Le consommateur reçoit toutes les informations essentielles à la livraison.
Pour les contrats continus, cela ne s'applique qu'à la première livraison.
La conclusion dépend de la disponibilité des produits.
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter après réception.
Le produit doit être manipulé avec soin durant ce délai.
La rétractation se fait via le formulaire type, suivi du retour dans les 14 jours.
Passé ce délai, l’achat est définitif.
Pour les services, le délai commence à la date de conclusion.
Le consommateur suit les instructions fournies.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué sous 14 jours après retour ou preuve d'envoi.
L’exclusion est possible si elle est clairement indiquée à l’avance.
Cela concerne : produits personnalisés, périssables, scellés ouverts, services commencés avec accord, jeux de hasard.
Exclusion du droit de rétractation pour les remorques commandées sur mesure : Les remorques commandées ou configurées selon les spécifications du client (personnalisation, options ou caractéristiques spécifiques) sont exclues du droit de rétractation. Ces remorques sont fabriquées ou commandées spécialement pour le client et relèvent donc des exceptions prévues par la loi. En cas de doute, l'exclusion est communiquée au client avant la commande.
Les prix indiqués sur le site ou dans les offres peuvent être TTC ou HT ; cela est clairement mentionné par produit ou service.
Des prix variables sont possibles pour certains produits liés au marché.
Augmentations autorisées dans les 3 mois seulement si prévues par la loi.
Au-delà de 3 mois, elles sont possibles avec droit de résiliation.
Les erreurs d’impression ne donnent pas droit au prix incorrect.
Les produits sont conformes à l’offre et aux spécifications.
Les droits légaux restent en vigueur.
Les défauts doivent être signalés sous 4 semaines, retour en bon état.
La garantie ne couvre pas une mauvaise utilisation ou des réparations non autorisées.
Les commandes sont traitées avec soin.
Livraison à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont convenus à l’avance avec le client. La livraison dépend de la disponibilité et de la planification de production.
En cas de retard ou d'impossibilité, le client est informé dès que possible.
En cas de résiliation, remboursement sous 14 jours.
Si indisponible, un produit équivalent est proposé si convenu.
Le risque est transféré au moment de la livraison.
Cette disposition ne s’applique pas car le professionnel ne propose pas de contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Pour les consommateurs : un acompte de 150 € est exigé à la commande. Le solde est à régler à la livraison ou lors de l’enlèvement de la remorque.
Les clients professionnels enregistrés comme revendeurs chez Intermobie vof peuvent payer sur facture dans un délai de 14 jours.
Les erreurs de paiement doivent être signalées immédiatement.
Des frais peuvent être appliqués en cas de non-paiement.
Les biens restent la propriété d’Intermobie vof jusqu’au paiement intégral.
Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation.
Réclamations dans les 7 jours après constatation.
Réponse dans un délai de 14 jours ou indication d’un délai.
En cas de litige, médiation via Stichting WebwinkelKeur ou plateforme ODR.
Une réclamation ne suspend pas les obligations.
En cas de réclamation fondée, remplacement ou réparation gratuite.
La loi néerlandaise s’applique aux contrats.
La Convention de Vienne ne s’applique pas.
Les clauses supplémentaires ne doivent pas désavantager le consommateur et doivent être rédigées par écrit.
